Mentions légales & politique de confidentialité

Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ulimi.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Ulimi Conseil

Numéro de siret : XXX R.C.S Nantes (société en cours de création)

Le responsable publication est une personne physique.

Mail: contact@ulimi.fr

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France et au numéro 1007

Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://www.ulimi.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.ulimi.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.ulimi.fr qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Description des services fournis.

Le site https://www.ulimi.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

https://www.ulimi.fr s’efforce de fournir sur le site https://www.ulimi.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://www.ulimi.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.ulimi.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://www.ulimi.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.ulimi.fr

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

https://www.ulimi.fr ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.ulimi.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.ulimi.fr ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.ulimi.fr

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.ulimi.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, https://www.ulimi.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.ulimi.fr peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.ulimi.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause https://www.ulimi.fr ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de contacter commercialement l’utilisateur. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.ulimi.fr l’absence d’obligation de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.ulimi.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat de https://www.ulimi.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.ulimi.fr

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies

Le site https://www.ulimi.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.ulimi.fr. Cependant, https://www.ulimi.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site https://www.ulimi.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.ulimi.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernés

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Formulaire

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à tenir informé les clients sur les nouveautés de la société Ulimi Conseil. Les destinataires des données sont : Ulimi Conseil.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@ulimi.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Politique de confidentialité

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement appartenant à Ulimi Conseil dont le siège social se situe 66 rue du buisson 44980 Sainte Luce sur Loire.

Responsable de traitement

Au sens de l’article 4.7 du RGPD, Ulimi Conseil revêt la qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site web https://www.ulimi.fr. Ulimi Conseil détermine les finalités et les moyens du ou des traitements réalisés.

Quelles sont les finalités ?

Ulimi Conseil collecte des données pour l’analyse des comportements de consultation du site web, et le démarchage commercial.

Certaines données sont collectées automatiquement. Vous en êtes alors scrupuleusement informés au préalable. D’autres revêtent une importance stratégique et commerciale et nécessitent le recueil préalable de votre consentement.

Ulimi Conseil veille dans chaque cas de figure à respecter la réglementation dont l’exigence varie de la simple information à la récolte préalable de votre accord.

1. Données collectées automatiquement

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, nous collectons automatiquement certaines informations lorsque vous naviguez sur notre site. Ces données sont les suivantes :

  • l’appareil et le navigateur utilisé
  • l’adresse IP
  • la date et l’heure de votre navigation
  • l’historique de votre navigation

 

Conformément à la réglementation, nous vous informons en outre que :

  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple).
  • Les données collectées par ce biais ne donnent lieu qu’à la production de statistiques anonymes
  • Nous ne suivons pas votre navigation sur d’autres sites web.
  • L’adresse IP collectée ne permet pas d’obtenir une géolocalisation plus précise que l’échelle d’une ville :
  • Ces données ne sont pas conservées au-delà de 12 mois à compter de votre première visite.

2. Données collectées lors de l'alimentation d'un formulaire de contact

Afin de pouvoir être recontactés ou collecter des informations de contenu, vous devrez nous fournir les informations de votre société ainsi que des informations de contact, considérées comme personnelles : votre nom, vos coordonnées (adresse email et postale et numéro de téléphone). Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l’article 6.1.b du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») .

Conservation des données

Conformément à la réglementation en vigueur, Ulimi Conseil vous informe que les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à leur traitement, en accord avec la réglementation en vigueur localement. Par exemple les données de contact sont conservées 12 mois.

Traitement des données

Ulimi Conseil informe qu’il procédera au traitement des données de manière légale, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, précise et mise à jour. C’est pourquoi la société Ulimi Conseil s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes. Un agent peut être amené à vous joindre par téléphone pour s’assurer de la conformité des informations fournies.

Droit des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous, vous disposez des droits suivants :

– droit d’accès (article 15 du RGPD)
– droit de rectification (article 16 du RGPD)
– droit d’effacement (article 17 du RGPD)
– droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
– droit de notification des données : rectifications, effacements, limitation (article 19 du RGPD)
– droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
– droit d’opposition (article 21 du RGPD)
– droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ( (article 22 du RGPD)

Vous pouvez exercer ces droit en en adressant votre demande à l’adresse postale suivante : 66 rue du buisson 44980 Sainte Luce sur Loire ou à l’adresse électronique contact@ulimi.fr. Toute demande d’exercice d’un droit doit être accompagné d’une copie de justificatif d’identité en cours de validité pour nous permettre de nous assurer que la demande formulée émane bien du légitime titulaire des données concernées. Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) pour présenter la réclamation que vous jugez appropriée.

Transfert des données

Ulimi Conseil s’interdit tout transfert d’information à qui que ce soit.

Changements apportés à cette Politique de Confidentialité

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 2 mai 2022.