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Facturation électronique

Introduction

La France poursuit son plan de modernisation de la vie économique des entreprises à travers la généralisation de la facturation électronique (ou « e-invoicing) et la transmission de données complémentaires (ou « e-reporting »).

En France, la mise en œuvre de ces deux obligations, qui vous impacte, vise à remplir 4 objectifs majeurs :

  • Renforcer la prévention et la lutte contre la Fraude à la TVA
  • Renforcer votre compétitivité et plus globalement celle de l’ensemble des entreprises
  • Piloter les actions gouvernementales
  • Préremplir vos déclarations de TVA

 

En Europe, une réglementation équivalente et complémentaire se met en place à horizon 2028.

Facturation électronique, de quoi parle-t-on ?

1.

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

2.

Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation

3.

Flux B2B domestiques : cela concerne exclusivement les opérations dans le champ de TVA situées en France entre assujettis établis en France

4.

La facture électronique doit respecter les normes de facturation

5.

La transmission et la mise à disposition d’une facture électronique n’est plus soumise à l’acception du destinataire. Le nouveau dispositif de facturation électronique abandonne la notion d’original de facture

6.

Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. (B2C, Intracom, Etranger)

7.

L’e-reporting englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services.

Flux B2C

  • Les ventes au détail, livraisons de biens et fournitures de service en France
  • Les ventes à distance de biens en France et au sein de l’UE 
  • Les fournitures de biens et services à des particuliers hors UE 
  • Opérations imposables en France par un non assujetti d’un autre EM sauf si inscrit au guichet unique 

 

Format et données agrégées 

  • Les données de facturation ou de transaction consolidées dans un e-reporting doivent être agrégées par SIREN dans un format XML.

Flux B2B international

  • Livraisons de biens et de services intracommunautaires 
  • Exportations de biens et de services extracommunautaires 
  • Acquisitions intracommunautaires de biens et de services 
  • Acquisitions de biens et de services extracommunautaires (hors importations)

Le périmètre et la terminologie

B2B domestique

désigne les transactions réalisées entre assujetties à la TVA établie en France et soumises aux règles de la facturation française.

B2C international

désigne les transactions entre 2 assujettis à la TVA, dont l’un est établi en France et l’autre au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne. Cela peut viser aussi des opérations imposables à la TVA en France réalisées entre 2 assujettis et établis à l’étranger.

B2C

désigne les transactions entre un assujetti à la TVA (fournisseur) et des non assujettis à la TVA (acheteurs).

Les acteurs

  • PPF : Portail Public de Facturation
  • PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire
  • OD : Opérateur Démat

Les principes clés

Quatre solutions d’échanges s’organisent demain :

  • Les PDP (gros opérateurs du marché qui s’occuperont de la collecte, des échanges et de la sécurisation)
  • Les échanges avec le portail public de facturation via un opérateur de dématérialisation (Ex: éditeur ERP)
  • Directement avec des technologies de dématérialisation propres à l’entreprise (et conformes) connectées au Portail Public de facturation
  • Manuellement sur la plateforme avec chargement des factures, mise à jour des statuts, etc…
La solution retenue (que nous vous conseillerons) sera la mieux adaptée au contexte de l’entreprise et au niveau d’exigence requis (notamment en termes de Piste d’Audit Fiable)

Facturation électronique – des nouveautés techniques

De nouvelles données requises sur les factures électroniques.

  • Catégorie de l’opération (codification) : livraison de biens (LB), Prestation de services (PS, double (LBPS)
  • Option sur le paiement de la taxe (TVA sur les débits)
  • SIREN du client.
  • Date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de la facture rectificative
  • Adresse de livraison / de réalisation du service (à minima pays) si différente de l’adresse du client

Format sémantique et règle syntaxique.

  • Format du socle (UBI/CII ou Factur-X) respectant la norme sémantique européenne. EN 16931.
  • Règle de nommages.
  • Règle de gestion.

Flux additionnel.

  • E reporting de paiement.
  • Flux statuts de vie des factures

Vos enjeux

Vous conformer à la réglementation et saisir les opportunités associées

Chez les clients que nous accompagnons ces projets permettent des gains au-delà de la mise en conformité :

  • La productivité liée à la dématérialisation et le devenir des échanges EDI
  • La performance des processus achats et ventes d’un point de vue administratif
  • La qualité des référentiels et la relation avec les parties prenantes (portails fournisseurs, CRM, …)
  • …

Facturation électronique - Un mode projet nécessaire

  • Diagnostic
  1. Établir une cartographie des systèmes et des processus.
  2. Vérifiez la conformité et la qualité des référentiels et des données.
  3. Mesurer les écarts à la cible.
  4. Identifier les opportunités
  • Préparation
  1. Définir les feuilles de route pour les éditeurs.
  2. Planifier l’enrichissement des référentiels.
  3. Définir les processus cibles.
  4. Mobiliser les parties prenantes.
  • Mise en oeuvre
  1. Procéder aux évolutions informatiques et de paramétrage.
  2. Mettre à jour les référentiels.
  3. Former et adapter les processus.
  4. Informer les parties prenantes.
  • Suivi
  1. Monitorer les flux et les indicateurs.
  2. Améliorer la qualité des référentiels.
  3. Pilotez les retards de paiement liés aux nouveaux flux.
  4. Corriger et réitérer.

Notre proposition de valeur

Une formation et des recommandations personnalisées pour sécuriser et orienter votre projet

Nous déployons en quelques jours d’intervention une méthodologie robuste s’appuyant sur :
  • Pragmatisme
  • Pédagogie
  • Alliance de compétences Finance (juridique, compta, fiscalité) et Systèmes d’Informations (applications, référentiels, data, interfaces, usages, …)

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N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

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